Rôle du Compliance Officer

La fonction de compliance au sein du secteur financier trouve son fondement légal et réglementaire dans la législation relative à la supervision des institutions financières telle que la loi bancaire du 22 mars 1993, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurance ou encore la loi du 6 avril 1995 relative au contrôle des entreprises d’investissement.

La première circulaire relative la fonction de compliance au sein du secteur financier fut adoptée par la CBFA le 18 décembre 2001.

Le 4 décembre 2012 la BNB et la FSMA adoptèrent une circulaire commune sur la fonction de compliance dans laquelle le rôle du compliance officer fut détaillé de façon précise.

Le 23 avril 2013, la FSMA publia une circulaire sur la fonction de compliance au sein des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et des sociétés de gestion d’organismes de placement collectif.

En résumé, la fonction de compliance est une fonction indépendante et autonome au sein de l’établissement financier, axée sur le respect des règles qui sont liées à l’intégrité des activités de l’établissement et la maîtrise du risque de compliance de l’établissement.

Les domaines concernés sont notamment:

  • la prévention du blanchiment;
  • la politique de prévention fiscale;
  • les abus de marché;
  • les règles de conduite relatives à la protection des  investisseurs en instruments financiers;
  • le respect des règles de conduite relatives l’intermédiation en services bancaires, en services d’investissement,en assurances et en réassurances et la distribution d’instruments financiers et d’assurances ;
  • le crédit hypothécaire;
  • Les règles en matière de publicité d’instruments financiers;
  • les pratiques de marché et la protection des consommateurs;
  • la protection de la vie privée;
  • la législation anti-discrimination, etc.

A cette fin, la fonction de compliance conseille et assiste les personnes concernées de l’institution lors de la rédaction de politiques, la transposition de la réglementation dans des procédures et la formation des collaborateurs de l’entreprise. En outre, elle identifie et analyse les risques de compliance, surveille les transactions, contrôle l’efficacité des politiques et procédures mises en place,  établit des plans d’actions et suit ceux-ci et fait rapport à ce sujet à la direction de l’institution et/ou aux instances de contrôle externes.

Conformément au Règlement de la FSMA du 27 octobre 2011, approuvé par Arrêté royal du 12 mars 2012, le responsable de la fonction de compliance fait l’objet d’une reconnaissance légale. Ce Règlement prévoit que les autres personnes qui accomplissent des missions de compliance doivent aussi régulièrement suivre des formations.